Affaire Natacha Rey : l'avocat François Dangléhant détaille les procédures en cours avant l'audience du 7 novembre 2024

0:15 [Musique] bonjour maître François d'angléan je suis ravie de vous recevoir sur tribune libre je souhaitais savoir où vous en êes du procès de natachaay alors bonjour à tous merci pour cet entretien sur cette chaîne performative de réinformation alors dans l'affaire natachaay elle a donc été déclarée coupable me semble--il abusivement par les trois juges qui siègent qui ont siégé à la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris nous avons fait appel immédiatement et cette affaire revient le 7 novembre 2024 à 13h30 devant le pôle 2 chambre 7 de la cour d'appel de Paris c'est une audience qui ne va pas être consacrée à à l'examen du fond de l'affaire c'est une audience qui va être être consacrée à la fixation du calendrier de la procédure donc à la sortie de cette audience nous saurons à quelle date précise cette affaire sera examinée sur le fond pour savoir s'il a eu oui ou non diffamation et si la Cour d'appel pourrait le cas échéant comme nous allons lui demander réformer la décision du tribunal correctionnel de Paris de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris et puis relaxer Natacha Ray et puis Amandine roi qui dans cette affaire doivent être relaxés compte tenu de la

2:06 nature des poursuites des preuves auraient été fabriquées alors c'est pas vraiment des preuves fabriqué c'est une procédure qui est extrêmement bizarre puisque le la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a déclaré natachaay et Amandine Roy coupable de diffamation au visa de quatre thèses et ces thèses ont été fabriquées par Madame Brigitte trogneux et par son frère le cas échéant Jean-Michel trogneu et puis donc la décision est formatée de manière tout à fait étrange puisque natachar et amandi droit sont ont été déclarés coupables au visat de quatre thèses et dans ces quatre thèses on insère certains passages des discours qui ont été poursuivis au titre de l'action au diffamation cette manière de faire est absolument extravagante cette manière de faire n'est pas conforme à la loi sur la presse pour ce qui est de natachar elle a été poursuivie pour 18 passages donc le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Paris devront examiner si individuellement séparément ces 18 passages les uns après les autres constitue oui ou non la commission de l'infraction de diffamation et avant tout nous soulevons pour chacun des passages la nullité de la citation natachar estime qu'elle a été

3:57 déclarée coupable dans des conditions extravagante parce qu'elle aurait dû être relaxée je suis du même avis qu'elle personnellement en tant qu'avocat je ne fais pas fait je ne prends je ne fais pas fait et causes avec elle c'est pas le rôle d'un avocat j'interviens pour qu'elle puisse bénéficier d'un procès équitable et dans ce procès elle est poursuivi en diffamation au titre de 18 passages qui font chacun chaque passage fait entre quatre lignes 2 TR lignes et 20 25 lignes et le tribunal correctionnel et la cour d'appel vont devoir juger si ces passages ne sont pas d'abord entachés de nullité et puis si ces passages caractérise oui ou non l'infraction de diffamation je suis persuadé que devant la cour d'appel nous aurons l'application correcte de la loi ce qui n'a pas été le cas devant la 17e chambre du tribunal correctionnel donc vous avez bon espoir pour la suite j'ai bon espoir je pense que cette affaire sera jugée probablement entre le mois de mars et le mois de juin 2025 et je suis certains compte tenu des accusations qui ont été portées Amandine roi on lui les contradicteurs les plaignants lui reprochent 12 passages aucun de ces pass age n'entre dans le champ d'application de la loi sur la diffamation en ce qui concerne natachaay elle est poursuivi pour 18 passages et je suis persuadé que aucun de ces passages n'entre dans le champ d'application de la loi sur la

5:47 presse donc si la Cour d'appel fait correctement son travail et j'ai aucune raison de penser que ce ne sera pas le cas elle devrait les deux toutes les deux être relaxé vous irez donc jusqu'au bout écoutez on ira jusqu'au bout d'autant plus que natachar et Amandine Roy ont déjà fait l'objet d'un autre procès qui a été conduit dans le ressort de la Cour d'appel de camp et elles ont toutes été toutes les deux étai déclaré coupables frauduleusement et abusivement dans le cadre d'une infraction pénale faux usage de faux escroquré au jugement puisque ces deux juridictions le tribunal correctionnel de Lisieux et la cour d'appel de camp les ont déclaré coupables pour des propos qui n'ont jamais été rendus publ par natacharay Al comment ça s'explique bien c'est très simple natachar a tenu des discours je crois que c'est une vidéo qui fait 4h cette vidéo a fait a été transcrite par un constat d'uissier certains passages du constat duissier ont été reproduits dans une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lisieux et à partir de ces discours réellement rendu public et bien les plaignants les épouosières qui sont des anciens membres par de la famille par alliance de Brigitte trogneux ont fabriqué SEP passage avec leur mots à

7:39 eux il s'agit de SEP notes de synthèse qui ont été fabriqué qui ont été produit par le rédacteur de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de lesis yeux c'est-à-dire par la personne qui a fabriqué l'acte de poursuite l'acte de mise en accusation cette citation à comparaître c'est l'acte d'accusation opposé à natacharay et à Amandine roi et cet acte d'accusation caractérise en lui-même un faux en écriture authentique puisque natachar est accusé d'avoir rendu publ se discours qu'elle n'a jamais rendu public et nous pouvons le prouver très facilement alors la difficulté tient dans le fait que cette procédure est aujourd'hui pendante devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui est présidée par le juge Nicolas Bonal la juge qui a fait le rapport sur ce dossier s'appelle Florence merlose et Florence Merlos dans son rapport nous dit bon on va jeter le pouvoir en cassation dans la poubelle de la Cour de cassation on va rejeter le pouvoir en cassation sous prétexte que le mémoir personnel déposé par nataaret n'aurait pas été signé tout ceci est complètement faux du reste l'avocat général qui a pris un rapport sur ce dossier constate que le le mémoire personnel déposé par natachar n'aurait pas été

9:30 par Natacha elle-même donc l'avocat général sous la responsabilité du procureur général de la Cour de cassation qui s'appelle remémi s estime que le mémoire est signé mais que ce n'est pas la signature de natach ils n'ont aucun élément pour tenir aucun élément aucun aucune argumentation aucun il n' rien pour tenir ce discours c'est un discours peremptoire nat déposé devant la cour de chambre criminelle de la Cour de cassation un mémoire personnel qu'elle a signé personnellement et au moment où elle a placé ce mémoire où elle a signé ce mémoire et où elle l'a placé dans l'enveloppe elle s'est filmé donc nous avons la preuve que ce mémoire a été signé contrairement à ce que nous raconte le le rapporteur Florence merlose alors dans cette affaire pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation nataary a récusé déposer une requête en récusation contre le juge Florence Merlos qui a rédigé le rapport sur cette affaire et puis elle a adressé une requête spéciale au président de la cour de au premier président de la Cour de cassation pour autorisé à inscrire en faux la décision du tribunal correctionnel de Lisieux et la décision de la Cour d'appel de camp parce que c'est ces deux décisions caractérisent des faux en écriture authentique puisque à chaque fois les juges ont constaté que nataar aurait rendu publque se discours

11:22 qu'elle n'a jamais rendu public et nous en avons la preuve puisque ces SEP discours ont été fabriqués ont été produits ont été rédigés dans le goût de natachaay par la personne qui a rédiger la citation à comparaître alors toute la toute la question qui se pose aujourd'hui c'est qui est la personne qui a rédigé la citation à comparaître alors on sait que dans la famille de Brigitte trogneux il y a une avocate mais tout le monde n dit non c'est pas elle c'est pas elle bien sûr c'est pas ce n'est pas la fille de Brigitte trogieux qui a rédigé cette citation à comparaître est-ce que cette citation a comparaître qui caractérise une infraction pénale faux et usage de faux puisque cette citation à comparaître accuse Natacha d'avoir rendu public des discours qu'elle n'a jamais rendu public est-ce l'avocat qui a signé la qui est signataire de la citation on ne le sait pas est-ce Jean-Louis osier on le sait pas toujours est-il que natacharay a écrit aux différentes personnes qui gèent ce dossier devant la Cour de cassation pour leur dire pour être extrêmement ferme elle a tenu le discours suivant si la décision de la Cour d'appel de camp n'est pas cassée sans renvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation elle poursuivra devant le tribunal correctionnel de Paris sur citation directe toutes les personnes qui tr dans cette affaire pour faux usage de faux escroquré au jugement et pour complicité contre tous les juges et les procureurs qui auront participé à cette opération frauduleuse voilà la

13:12 suite au prochain épisode je pense que nous serons fixés début janvier 2025 sur cette affaire absolument extravagante c'est comme si on avait accuser Natar d'avoir volé une voiture qui lui appartenait en quelque sorte voilà c'est aussi simple que ça on peut dire qu'on est plus chez George Orwell mais chez Fran Kafka ce que la question qui seppose précisément dans cette affaire c'est la crédibilité de la Cour de cassation puisque voilà une affaire qui doit être automatiquement cassée sans renvoie puisque l'action diffamation permet de sanctionner une personne qui a rendu public un discours or ici nous avons la preuve que sur les SEP discours qui ont été poursuivi dans le ressort de la Cour d'appel de camp aucun des discours n'a été rendu publi par Natacha il faut aller 5 minutes pour le savoir et il n'a pas il n'est pas nécessaire d'avoir un cerveau qui tourne à 355 MHz et d'avoir fait 25 années d'études de droit et de siéger à la Cour de cassation depuis 50 ans pour s'en rendre compte il faut 5 minutes donc on la question est c'est-ce que est-ce qu'on peut encore faire confiance à la Cour de cassation ou alors est-ce qu'on est dans un système de combination voilà comment vont-ell aujourd'hui amandinroi et Natacha bah je pense que amandinroi je me suis pas occupé de son affaire puisque c'est notre excellente conceœur m de mariant qui s'en occupe je sais qu'elle sait qu'elle a été victime de devant la cour d'appel de camp d'une décision scandaleuse elle est je pense qu'elle doit avoir conscience que elle a été

15:04 déclarée coupable abusivement par la 17e chamb du tribunal correctionnel de Paris en ce qui concerne un tachar elle ira jusqu'au bout elle va pas se laisser enfoncer peut pas accepter que d'être déclaré coupable sur ordre en quelque sorte elle a un problème de santé qui j'espère va se résoudre mais en attendant on ne peut pas laisser cette affaire en l'état il faut absolument que tout le monde s'intéresse à ce qui se passe et nous allons suivre dans le détail je vous tiendrai informé de la suite sur ce qui va se passer devant la cour d'appel de Paris je vous informerai de la date à laquelle aura lieu les pldoiries et ensuite on aura une décision à terme et puis je vous tiendrai informé de ce qui se passe devant la Cour de cassation parce que c'est essentiel he pour finir une question toute simple mais cruciale comment peut-on croire encore en la justice d'un pays si cette justice n'est pas indépendante bah là je crois que c'est la grande question qui se pose actuellement tout le monde se dit mais que se passe-t-il dans la justice française est-ce que la justice française est été pris en main par en quelque sorte des ce qu'on appelle des francards républicains qu'est-ce que c'est des francards républicains vous pouvez expliquer Francard c'est quelqu'un qui rentre dans un service public et qui s'installe à son compte plutôt que une personne qui rentre dans une administration publique ou dans une fonction juridictionnelle est fait pour appliquer la loi tout simplement et pour le servir le bien public et pour servir le bien public et certaines personnes semble-t-il aujourd'hui aspire à entrer dans des fonctions publiques des parlementaires à se faire élire des parlementaires des exécutifs de

16:54 collectivité locale à entrer dans les administrations à entrer dans la puis une fois qu'on s'est installé dans le système et bien on s'installe à son compte on fait ce qu'on veut bon ça c'est pas possible dans un état de droit ce n'est pas possible dans une république ce n'est pas possible dans une démocratie ou plutôt c'est possible dans une république mais c'est ce n'est pas possible dans une démocratie alors il va falloir qu'on réfléchisse à ces questions précisément donc il y a bien comme dirait paul Antoine Martin il y a aussi un clan des seigneurs au sein de la justice bah il semble actuellement qu'on se retrouve avec une sorte de Clan des Siciliens dans les services publics de la justice à tout le moins j'interpelle officiellement au sujet de l'affaire natachaay en ce qui concerne l'arrêt prononcé par la cour d'appel de camp j'interpelle le premier président de la cour de cassation monsieur Soulard Didier Soulard je pense j'interpelle officiellement le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui s'appelle Nicolas je ne sais plus comment Bonal Nicolas Bonal avec de N et j'interpelle le procureur général de la Cour de cassation qui s'appelle remémy et je leur dit bon monsieur faites votre travail ce dossier est pourri il faut casser sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de camp à défaut tout le monde va se retrouver vous les uns et les autres vous allez vous retrouver cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour faux usage de faux escroqueré au jugement et complicité d'escroqueré au jugement merci beaucoup maître et à

18:45 bientôt voilà Natacha ne demande pas de passe droit ni de passe gauche ni de passe centre elle demande je pense que c'est la même chose pour Amandine roit l'application objective de la loi point barre à bien bientôt merci et au revoir merci [Musique]