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Entretien Justice

Affaire Natacha Rey : son avocat dénonce des condamnations "abusives" et attend l'appel

François Dangléhant, avocat de Natacha Rey, fait le point sur les procédures judiciaires visant sa cliente et Amandine Roy, condamnées pour diffamation à Paris et pour faux et usage de faux à Lisieux et Caen. Il détaille les prochaines échéances devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.

SR Stéphanie Reynaud 12 novembre 2024 · 19 min · 1 424 vues

Ce dont il est question

Résumé établi depuis l'enregistrement

François Dangléhant revient sur la condamnation de Natacha Rey par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, qu'il juge abusive. Un appel a été formé et une audience s'est tenue le 7 novembre 2024 devant le pôle 2 chambre 7 de la cour d'appel de Paris, consacrée uniquement à la fixation du calendrier de la procédure. Selon lui, la décision de première instance a été rendue sur la base de quatre thèses fabriquées, selon lui, par Brigitte Macron et son frère Jean-Michel Trogneux, une construction qu'il juge non conforme à la loi sur la presse.

L'avocat explique que Natacha Rey est poursuivie pour 18 passages et Amandine Roy pour 12, et qu'il soulèvera pour chacun la nullité de la citation avant d'examiner si l'infraction de diffamation est caractérisée. Il se dit persuadé qu'aucun de ces passages n'entre dans le champ d'application de la loi sur la presse et espère un jugement sur le fond entre mars et juin 2025.

Il détaille ensuite une autre procédure, distincte, devant le tribunal correctionnel de Lisieux puis la cour d'appel de Caen, où Natacha Rey et Amandine Roy ont été condamnées pour des propos qu'elles n'auraient, selon lui, jamais rendus publics. Il explique que ces propos auraient été fabriqués par les plaignants (les époux Auzière) à partir d'un constat d'huissier portant sur une vidéo, et intégrés tels quels dans la citation à comparaître, ce qui constituerait selon lui un faux en écriture authentique. Cette affaire est actuellement pendante devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, où un rapport de la conseillère Florence Merlos préconiserait le rejet du pourvoi au motif que le mémoire personnel de Natacha Rey ne serait pas signé, ce que l'avocat conteste, affirmant disposer d'une vidéo prouvant la signature.

François Dangléhant indique que Natacha Rey a déposé une requête en récusation contre la juge Florence Merlos et sollicité l'autorisation de s'inscrire en faux contre les décisions de Lisieux et de Caen. Il rapporte que sa cliente a averti qu'à défaut de cassation sans renvoi, elle poursuivrait par citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris l'ensemble des personnes impliquées, y compris juges et procureurs, pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement et complicité. Il interpelle nommément le premier président de la Cour de cassation Didier Soulard, le président de la chambre criminelle Nicolas Bonal et le procureur général, qu'il désigne par le nom Rémémi.

Interrogé sur l'état de santé et le moral des deux femmes, l'avocat indique ne pas suivre personnellement le dossier d'Amandine Roy, confié à une consœur. Il évoque un problème de santé de Natacha Rey. Il conclut sur une réflexion plus générale concernant l'indépendance de la justice française, évoquant l'idée de personnes qui, selon lui, s'installeraient dans les institutions publiques pour agir à leur compte plutôt que de servir le bien public.

Points abordés

  • Natacha Rey a été condamnée par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, une décision jugée abusive par son avocat.
  • L'appel devant la cour d'appel de Paris doit encore fixer une date d'examen sur le fond, attendue entre mars et juin 2025.
  • Selon l'avocat, la condamnation parisienne repose sur quatre thèses qu'il attribue à Brigitte Macron et Jean-Michel Trogneux.
  • Une procédure distincte à Lisieux puis Caen a abouti à des condamnations pour des propos que Natacha Rey n'aurait jamais rendus publics, selon l'avocat.
  • Un pourvoi est pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec un rapport défavorable contesté par la défense.
  • Natacha Rey menace de poursuivre par citation directe magistrats et procureurs si la décision de Caen n'est pas cassée sans renvoi.
  • L'avocat interpelle nommément plusieurs hauts magistrats de la Cour de cassation.
  • L'avocat évoque un problème de santé chez Natacha Rey et une décision qu'il qualifie de scandaleuse concernant Amandine Roy.

Ce résumé est établi à partir de la transcription intégrale de l'entretien, puis relu par la rédaction avant publication. Il ne remplace pas l'écoute : les nuances, les hésitations et les réserves de l'invité sont dans l'enregistrement.

« Cette manière de faire est absolument extravagante. Cette manière de faire n'est pas conforme à la loi sur la presse. »
François Dangléhant 3:12 écouter le passage
« C'est comme si on avait accusé Natacha Rey d'avoir volé une voiture qui lui appartenait, en quelque sorte. »
François Dangléhant 13:21 écouter le passage
« On peut dire qu'on n'est plus chez George Orwell mais chez Franz Kafka. »
François Dangléhant 13:28 écouter le passage
« Ce dossier est pourri, il faut casser sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de Caen. »
François Dangléhant 18:21 écouter le passage

Sujets

Transcription intégrale

2 497 mots

Établie à partir des sous-titres de la vidéo, sans relecture. Les hésitations et les répétitions de la machine ont été retirées, rien d'autre. Cliquez un horaire pour entendre le passage.

0:10 [Musique] bonjour maître François d'angléan je suis ravie de vous recevoir sur tribune libre je souhaitais savoir où vous en êtes du procès de Natacha alors bonjour à tous merci pour cet entretien sur cette chaîne performative de réinformation alors dans l'affaire natachar elle a donc été déclarée coupable me semble-t-il abusivement par les trois juges qui siègent qui ont siégé à la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris nous avons fait appel immédiatement et cette affaire revient le 7 novembre 2024 à 13h30 devant le pôle 2 chambre 7 de la cour d'appel de Paris c'est une audience qui ne va pas être consacrée à à l'examen du fond de l'affaire c'est une audience qui va être être consacrée à la fixation du calendrier de la procédure donc à la sortie de cette audience nous saurons à quelle date précise cette affaire sera examinée sur le fond pour savoir s'il y a eu oui ou non diffamation et si la Cour d'appel pourrait le cas échéant comme nous allons lui demander réformer la décision du tribunal correctionnel de Paris de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris et puis relaxer Natacha Ray et puis

2:00 Amandine roi qui dans cette affaire doivent être relaxés compte tenu de la nature des poursuites des preuves auraient été fabriquées alors c'est pas vraiment des preuves fabriqué c'est une procédure qui est extrêmement bizarre puisque le la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a déclaré natachaay et Amandine roi coupable de diffamation au visa de quatre thèses et ces thèses ont été fabriquées par Madame Brigitte trogneu et par son frère le cchéant Jean-Michel trogneux et puis donc la décision est formatée de manière tout à fait étrange puisque natachar et amandi droit sont ont été déclarés coupables au visat de quatre thèses et dans ces quatre thèses on insère certains passages des discours qui ont été poursuivis au titre de l'action en diffamation cette manière de faire est absolument extravagante cette manière de faire n'est pas conformme à la loi sur la presse pour ce qui est de natacharay elle a été poursuivie pour 18 passages donc le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Paris devront examiner si individuellement séparément ces 18 passages les uns après les autres constitue oui ou non la commission de l'infraacction de diffamation et avant tout nous soulevons pour chacun des passages la nullité

3:51 de la citation Natacha estime qu'elle a été déclarée coupable dans des conditions extravagante parce qu'elle aurait dû être relaxée je suis du même avis qu'elle personnellement en tant qu'avocat je ne fais pas fait je ne prends je ne fais pas fait et causes avec elle c'est pas le rôle d'un avocat j'interviens pour qu'elle puisse bénéficier d'un procès équitable et dans ce procès elle est poursuivi en diffamation au titre de 18 passages qui font chacun chaque passage fait entre quatre lignes de TR lignes et 20 25 lignes et le tribunal correctionnel et la cour d'appel vont devoir juger si ces passages ne sont pas d'abord entachés de nullité et puis si ces passages caractérise oui ou non l'infraction de diffamation je suis persuadé que devant la cour d'appel nous aurons l'application correcte de la loi ce qui n'a pas été le cas devant la 17e chambre du tribunal correctionnel donc vous avez bon espoir pour la suite j'ai bon espoir je pense que cette affaire sera jugée probablement entre le mois de mars et le mois de juin 2025 et je suis certain compte tenu des accusations qui ont été portées Amandine roi on lui les contradicteurs les plaignants lui reprochent 12 passages aucun de ces passage n'entre dans le champ d'application de la loi sur la diffamation en ce qui concerne natachaay elle est poursuivi pour 18 passages et je suis persuadé que aucun de ces

5:43 passages n'entre dans le champ d'application de la loi sur la presse donc si la Cour d'appel fait correctement son travail et j'ai aucune raison de penser que ce ne sera pas le cas elle devrait les deux toutes les deux être relaxé vous irez donc jusqu'au bout écoutez on ira jusqu'au bout d'autant plus que Natacha et Amandine roi ont déjà fait l'objet d'un autre procès qui a été conduit dans le ressort de la Cour d'appel de camp et elles ont toutes été toutes les deux étai déclaré coupables fruduleusement et abusivement dans le cadre d'une infraction pénale faux usage de faux escroquré au jugement puisque ces deux juridictions le tribunal correctionnel de Lisieux et la cour d'appel de camp les ont déclaré coupables pour des propos qui n'ont jamais été rendus publ par natachar Al comment ça s'explique bien c'est très simple natachar a tenu des discours je crois que c'est une vidéo qui fait 4h cette vidéo a fait a été transcrite par un constat duissier certains passages du constatuissier ont été reproduits dans une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lisieux et à partir de ces discours réellement rendus public et bien les plaignants les époux osières qui sont des anciens membres par de la famille par alliance de

7:33 Brigitte trogneu ont fabriqué se passage avec leur mots à eux il s'agit de se notes de synthèse qui ont été fabriqué qui ont été produit par le rédacteur de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lisieux c'est-à-dire par la personne qui a fabriqué l'acte de poursuite l'acte de mise en accusation cette citation à comparaître c'est l'acte d'accusation opposé à nataaret et à Amandine roi et cet acte d'accusation caractérise en lui-même un faux en écriture authentique puisque natachary est accusé d'avoir rendu publ se discours qu'elle n'a jamais rendu publ et nous pouvons le prouver très facilement alors la difficulté tient dans le fait que cette procédure est aujourd'hui pendante devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui est présidée par le juge Nicolas Bonal la juge qui a fait le rapport sur ce dossier s'appelle Florence merlose et Florence Merlos dans son rapport nous dit bon on va jeter le pouvoir en cassation dans la poubelle de la Cour de cassation va rejeter le pouvoir en cassation sous prétexte que le mémoire personnel déposé par nata chararet n'aurait pas été signé tout ceci est complètement faux du reste l'avocat général qui a pris un rapport sur ce dossier constate que le

9:23 le mémoire personnel déposé par natachaay n'aurait pas été par natachar elle-même donc l'avocat général sous la responsabilité du procureur général de la Cour de cassation qui s'appelle remémi s estime que le mémoire est signé mais que ce n'est pas la signature de Natar ils n'ont aucun élément pour tenir aucun élément aucun aucune argumentation aucun il n rien pour tenir ce discours c'est un discours pemptoire nat déposé devant la cour de chambre criminelle de la Cour de cassation un mémoire personnel qu'elle a signé personnellement et au moment où elle a placé ce mémoire où elle a signé ce mémoire et où elle l'a placé dans l'enveloppe elle s'est filmé donc nous avons la preuve que ce mémoire a été signé contrairement à ce que nous raconte le le rapporteur Florence merlose alors dans cette affaire pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation natachar a récusé déposer une requête en récusation contre le juge Florence Merlos qui a rédigé le rapport sur cette affaire et puis elle a adressé une requête spéciale au président de la cour de au premier président de la Cour de cassation pour le autorisé à inscrire en faux la décision du tribunal correctionnel de Lisieux et la décision de la Cour d'appel de camp parce que c'est ces deux décisions caractérisent des faux en écriture authentique puisque

11:15 à chaque fois les juges ont constaté que natachaay aurait rendu publque C discours qu'elle n'a jamais rendu publicque et nous en avons la preuve puisque ces SEP discours ont été fabriqués ont été produits ont été rédigés dans le goût de natachar par la personne qui a rédiger la citation à comparaître alors toute la toute la question qui se pose aujourd'hui c'est qui est la personne qui a rédigé la citation à comparaître alors on sait que dans la famille de Brigitte trogneux il y a une avocate mais tout le monde n dit non c'est pas elle c'est pas elle bien sûr c'est pas ce n'est pas la fille de Brigitte trogneux qui a rédigé cette citation à comparaître est-ce que cette citation a comparaître qui caractérise une infraction pénale faux et usage de faux puisque cette citation à comparaître accuse Natacha d'avoir rendu public des discours qu'elle n'a jamais rendu public est-ce l'avocat qui a signé la qui est signataire de la citation on ne le sait pas est-ce Jean-Louis osier on ne le sait pas toujours est-il que natachaay a écrit aux différentes personnes qui gèrent ce dossier devant la Cour de cassation pour leur dire pour être extrêmement ferme elle a tenu le discours suivant si la décision de la Cour d'appel de camp n'est pas cassée sans renvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation elle poursuivra devant le tribunal correctionnel de Paris sur citation directe toutes les personnes qui tr dans cette affaire pour faux usage de faux escrocré au jugement et pour complicité contre tous les juges

13:06 et les procureurs qui auront participé à cette opération frauduleuse voilà la suite au prochain épisode je pense que nous serons fixés début janvier 2025 sur cette affaire absolument extravagante c'est comme si on avait accuser nataar d'avoir volé une voiture qui lui appartenait en quelque sorte voilà c'est aussi Simp que ça on peut dire qu'on est plus chez George Orwell mais chez Fran Kafka ce que la question qui se'ppose précisément dans cette affaire c'est la crédibilité de la Cour de cassation puisque voilà une affaire qui doit être automatiquement cassée sans renvoir puisque l'action diffamation permet de sanctionner une personne qui a rendu publici un discours or ici nous avons la preuve que sur les SEP discours qui ont été poursuivi dans le ressort de la Cour d'appel de camp aucun des discours n'a été rendu publ par Natar il faut aller 5 minutes pour le savoir et il n' pas il n'est pas nécessaire d'avoir un cerveau qui tourne à 355 MHz he et d'avoir fait 25 années d'études de droit et de siéger à la Cour de cassation depuis 50 ans pour s'en rendre compte il faut 5 minutes donc on la question est c'est-ce que est-ce qu'on peut encore faire confiance à la Cour de cassation ou alors est-ce qu'on est dans un système de combination voilà comment vant-elle aujourd'hui amandineri et natachar bah je pense que amandineroi je me suis pas occupé de son affaire puisque c'est notre excellente conur ma de Marian qui s'en occupe je sais qu'elle sait qu'elle a été victime de devant la cour

14:56 d'appel de camp d'une décision scandaleuse elle est je pense qu'elle doit avoir conscience que elle a été déclarée coupable abusivement par la 17e chamb du tribunal correctionnel de Paris en ce qui concerne un tachar elle ira jusqu'au bout elle va pas se laisser enfoncer peut pas accepter que d'être déclaré coupable sur ordre en quelque sorte elle a un problème de santé qui j'espère va se résoudre mais en attendant on ne peut pas laisser cette affaire en l'état il faut absolument que tout le monde s'intéresse à ce qui se passe et nous allons suivre dans le détail je vous tiendrai informé de la suite sur ce qui va se passer devant la cour d'appel de Paris je vous informerai de la date à laquelle aura lieu les plidoiries et ensuite on aura une décision à terme et puis je vous tiendrai informé de ce qui se passe devant la Cour de cassation parce que c'est essentiel pour finir une question toute simple mais cruciale comment peut-on croire encore en justice d' le pays si cette justice n'est pas indépendante là je crois que c'est la grande question qui se pose actuellement tout le monde se dit mais que se passe-t-il dans la justice française est-ce que la justice française été pris en main par en quelque sorte des ce qu'on appelle des francards républicains qu'est-ce que c'est des francards républicains vous pouvez exp Francard c'est quelqu'un qui rentre dans un service public et qui s'installe à son compte plutôt que une personne qui rentre dans une administration publique ou dans une fonction juridictionnelle est fait pour appliquer la loi tout simplement et pour le servir le bien public et pour servir le bien public et certaines personnes semble-t-il aujourd'hui aspire à entrer

16:47 dans les fonctions publiques des parlementaires à se faire élire des parlementaires des exécutifs de collectivité locale à entrer dans les administrations à entrer dans la puis une fois qu'on s'est installé dans le système et bien on s'installe à son compte on fait ce qu'on veut bon ça c'est pas possible dans un état de droit ce n'est pas possible dans une république ce n'est pas possible dans une démocratie ou plutôt c'est possible dans une république mais c'est ce n'est pas possible dans une démocratie alors il va falloir qu'on réfléchisse à ces questions précisément donc il y a bien comme dirait paul Antoine Martin il y a aussi un clan des seigneurs au sein de la justice il semble actuellement qu'on se retrouve avec une sorte de Clan des Siciliens dans les services publics de la justice à tout le moins j'interpelle officiellement au sujet de l'affaire natacharay en ce qui concerne l'arrêt prononcé par la cour d'appel de camp j'interpelle le premier président de la cour de cassation monsieur Soulard Didier Soulard je pense j'interpelle officiellement le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui s'appelle Nicolas je ne sais plus comment Bonal Nicolas Bonal avec de N et j'interpelle le procureur général de la Cour de cassation qui s'appelle remémi et j'aiur dit bon monieurs faites votre travail ce dossier est pourri il faut casser sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de camp à défaut tout le monde va se retrouver vous les uns et les autres vous allez vous retrouver cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour faux usage de faux escroqueré au

18:39 jugement et complicité d'escroqueré au jugement merci beaucoup maître et à bientôt voilà Natacha ne demande pas de passe droit ni de passe gauche ni de passe centre elle demande je pense que c'est même chose pour amandit l'application objectif de la loi Point Bar à bien bientôt merci et au revoir merci [Musique]

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