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Frais bancaires sur découverts : un ancien banquier affirme prouver des taux d'usure illégaux devant les tribunaux
Gérard Faure-Kapper, ancien banquier devenu lanceur d'alerte, et Christophe Degraeve, entrepreneur du bâtiment, dénoncent dans un livre commun le calcul selon eux illégal des taux d'intérêt sur les découverts bancaires. Ils expliquent comment les commissions d'intervention, une fois intégrées au calcul du taux effectif global, feraient dépasser le seuil légal de l'usure, et racontent leurs procédures judiciaires en cours.
Ce dont il est question
Résumé établi depuis l'enregistrementGérard Faure-Kapper a travaillé 45 ans dans la banque, dix ans au Crédit Lyonnais puis le reste au Crédit Mutuel. Depuis sa retraite, il consacre son temps à étudier les frais bancaires, en particulier les commissions d'intervention liées aux découverts. Il travaille avec une avocate du barreau de Versailles, maître Katia Deb, avec qui il dit avoir remporté 29 dossiers sur 29 devant les tribunaux.
Son argument central : le taux effectif global annoncé par les banques sur les découverts serait calculé en excluant certains frais, notamment les commissions d'intervention. Une fois ces frais réintégrés, selon ses calculs, le taux réel dépasserait largement le seuil de l'usure fixé par la Banque de France, autour de 20 %. Il cite l'exemple d'un dossier où un taux annoncé à 8 % atteindrait selon lui 141 % une fois recalculé. Il compare cette pratique au « dieselgate » automobile, qu'il appelle le « bankergate ».
Christophe Degraeve raconte avoir découvert ce sujet en visionnant une vidéo de Gérard Faure-Kapper, puis en analysant les relevés de sa propre société de rénovation (VerDéco), une TPE de cinq à six salariés. Il évoque des découverts creusés par le prêt garanti par l'État pendant la crise sanitaire, et une procédure engagée devant le tribunal de commerce, toujours en cours, avec un jugement en appel attendu fin 2025 dans un dossier voisin (l'affaire de Villeneuve, 67 000 euros).
Les deux hommes évoquent aussi la notion de « découvert non autorisé », qu'ils jugent contradictoire puisque, selon Faure-Kapper, tout découvert est de fait autorisé par la banque qui le laisse se produire. Ils reviennent également sur une définition réglementaire des commissions d'intervention que certaines banques (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, CIC, Société Générale) auraient tronquée dans leurs grilles tarifaires, ce qui constituerait selon Faure-Kapper une infraction à l'article D312-1-1 du code monétaire et financier.
En conclusion, Gérard Faure-Kapper avance le chiffre de 60 milliards d'euros prélevés selon lui illégalement sur les comptes de particuliers et de petites entreprises. Il se présente comme non hostile aux banques, mais soucieux de restaurer ce qu'il appelle la noblesse du métier de banquier. Christophe Degraeve appelle de son côté à ce que la banque redevienne un partenaire de confiance pour les particuliers et les entrepreneurs.
Points abordés
- Les commissions d'intervention, une fois intégrées au calcul, feraient dépasser le taux effectif global au-delà du seuil légal de l'usure, selon Faure-Kapper.
- Faure-Kapper affirme avoir gagné 29 dossiers sur 29 devant les tribunaux avec l'avocate Katia Deb.
- La notion de « découvert non autorisé » serait selon lui une contradiction, puisque tout découvert accepté par la banque est de fait autorisé.
- Certaines banques auraient retiré les exemples d'une définition réglementaire des commissions d'intervention, ce qui constituerait une infraction selon Faure-Kapper.
- Christophe Degraeve, gérant d'une TPE du bâtiment, mène une procédure en cours devant le tribunal de commerce contre sa banque.
- Le prêt garanti par l'État aurait, selon Degraeve, aggravé les découverts de sa société pendant la crise sanitaire.
- Les banques auraient tendance à jouer sur les délais de procédure en multipliant les appels, selon les intervenants.
- Faure-Kapper avance le chiffre de 60 milliards d'euros prélevés illégalement sur les comptes de particuliers et petites entreprises.
Ce résumé est établi à partir de la transcription intégrale de l'entretien, puis relu par la rédaction avant publication. Il ne remplace pas l'écoute : les nuances, les hésitations et les réserves de l'invité sont dans l'enregistrement.
« j'arrive à la fin à un taux qui est annoncé à 8 % comme celui-ci et à la fin c'est 141 % »
« moi j'appelle ça pour les banques c'est le banker gate, ce sont des frais cachés »
« c'est 60 milliards qui ont été pris à des petites gens, à des gens qui gagnent des misères »
« je ne suis pas antibanque, je veux rétablir la banque dans la noblesse de ce métier »
Sujets
Transcription intégrale
5 127 mots
Établie à partir des sous-titres de la vidéo, sans relecture. Les hésitations et les répétitions de la machine ont été retirées, rien d'autre. Cliquez un horaire pour entendre le passage.
0:09 bonjour messieurs Gérard fort caper et Christophe degve je suis ravi de vous accueillir sur tribune libre Gérard fort caper vous êtes auteur lanceur d'alerte vous avez publié beaucoup de travaux sur les abus bancaires vous militez depuis longtemps pour la transparence et l'éthique dans le milieu bancaire vous avez notamment écrit des livres tels que le livre noir de la ou l'affaire de Paris convention Christophe degve vous êtes plusieurs choses vous êtes entrepreneur vous êtes donc le gérant fondateur d'une société dans le bâtiment qui s'appelle ver d'co vous proposez des travaux de rénovation ou de la décoration d'intérieur ou des travaux peut-être même structurels je ne sais pas vous allez nous en dire plus vous êtes également chanteur d'alerte connu sous le nom de Chris avec un K r e s vous avez alerté en chantant sur des questions politiques en dénonçant des mesures coercitives assez récentes nous ne parlerons pas de ça dans cette interview mais vous avez beaucoup agi en ce sens vous êtes ingénieur automobile vous avez aussi été ingénieur dans l'aéronautique et vous êtes vice-président de l'association Adel ça veut dire association des édition lutenet ces éditions proposent de l'écriture thérapeutique sur divers sujets passionnant tels que la banque ou l'aide sociale à l'enfance vous êtes tous les deux très actifs et vous avez des cerveaux qui ne sont pas du tout à la retraite Gérard forcer vous avez beaucoup travaillé dans la banque longtemps donc le secteur bancaire n'a pas de secret pour vous où avez-vous travaillé et quels sont les différents enseignements que vous en avez tirés alors merci pour cette présentation donc moi je travaille dans
1:59 la banque depuis 70 donc je suis passé j'ai passé 10 ans au crédit lionnaet et tout le reste jusqu'à ma retraite au Crédit Mutuel donc ça fait 45 ans en tout et depuis ça fait 10 ans que je suis en traite un peu plus et je m'occupe d'une association sur justement je traite les abus bancaires enfin pas les abus les choses qui sont interdites parce que quand une banque abuse c'est qu'elle en a le droit là elle n'en a pas le droit vous voyez et je travaille avec deux avocats actuellement notamment Katia Deb qui est à Versailles avec qui on a écrit les commissions d'intervention où on détaille absolument tout sur ces sur ce sujet sachant qu'aujourd'hui ce le sujet principal ce sont les frais bancaires tous les frais qui sont pris aux entreprises et aussi aux particuliers h et donc que c'est frais je démontre au tribunal qu'ils sont que les banques sont dans l'illégalité il s'agit pas de dire abusif oui mais il s'agit de dire les frais sont interdits puisqu'ils génèent des taux usuraires ils sont c'est donc de c'est illégal parfaitement illégal et vous en parlez dans votre dernier livre co-écrit avec Christophe Degrave qui s'appelle de laassigner au dépessage voilà tout à fait h tout à fait bon c'estes frais si vous voulez les frais d'intervention en soit ils sont légaux mais là où ils ne sont pas légaux c'est que le total des frais d'intervention fait que le taux effectif global que l'on vous propose en vous disant voici ce que vos découverts ont coûté et bien ce taux est erronné parce
3:52 que le logiciel qui encore une fois a été manipulé clairement le logiciel va calculer d'abord les intérêts proportionnels bah vous êtes à découvert on calcule les intérêts en fonction du nombre de jours à un taux de l'ordre de 8 à 9 % ça c'est le taux du marché mais pour passer du taux nominal au taux effectif global il faut globaliser avec tous les frais donc les frais ce sont notamment les commissions d'intervention et quand on décortique les logiciels des banques ENF j'ai refait les calculs on s'aperçoit que ça ça passe à l'ASS donc vous avez plein de frais vos découverts vous ont coûté très cher vous regardez le taux bah c'est 8 à 9 à 10 % ok c'est raisonnable mais parce que la banque a caché dans son calcul tous les frais inhérents au découvert voyez c'est et ça on est dans la même affaire que un grand constructeur automobile avec ses véhicules diesel ou le logiciel qui devait calculer et annoncer un taux de d'émission toxique qui était m à je dis n'importe quoi 130 mais elle l'annoncait à 110 c'était en Allemagne cette affaire ça c'est parti aux États-Unis et ça touche un constructeur automobile allemand et que je ne citerai pas bon mais en fait bon la voiture du peuple s'est donc fait avoir avec ça et ça leur a coûté une blinde près de 30000 mais ça été très long à faire ressortir ce qu'on appelle le diesel gate moi j'appelle ça pour les banques c'est le banker gate ce sont des frais cachés et en fait ils jouent sur l'ignorance comme on ne le sait pas ça
5:43 passe à l'ASS exactement personne ne le dénonce ça passe à l'ASS si 1 ou 2 % oui 1 ou 2 % mais ceuxa ceux qui le dénoncent évidemment on va au tribunal et on gagne chaque fois systématiquement c'est c'est mathématique vous voyez h donc aujourd'hui tout le monde est concerné je dis bien tout le monde tous ceux qui ont des frais notamment des commissions d'intervention sont tous concernés h toutes les commissions qui ont été prises illégalement tous les crédits immobiliers ah non ça ça rien à voir ça n'a rien à voir je parle uniquement des découverts d'accord les crédits immobiliers il y a eu également des problèmes là-dessus qui sont maintenant à mon avis réglés mais ça concerne les découverts bancaires d'accord alors les découverts bancaires quand il s'agit de gens qui gagnent à peine le RSA ou un Smig ou autres chose et bien 8 € c'est 80 € 100 € ça ça monte très vite et on a en face de soi des gens qui essayent de survivre à la société qui vont priver leurs enfants d'un tour de manège à 2 € mais la banque va prendre 8 € derrière voyez ils vont prendre des pattes vraiment le premier prix à 66 centimes d'euros et la banque leur prend 16 € de frais c'est ça le le décalage donc la banque pour ces gens-là coûte très cher mais l'argent que prend la banque n'est pas légal c'est pas une question d'abusif beaucoup parlent des frais abusifs non je ne parle pas d'abusif quand c'est abusif c'est que c'est autorisé quelque part mais on abuse là c'est pas le cas c'est interdit et en plus quand je fais des calculs B je fais des études comme celle-ci qui fait à peu
7:33 près 300 pages où j'étudie chaque écriture et bien j'arrive à la fin à un taux qui est annoncé à 8 % comme celui-ci et à la fin c'est 141 %. faut savoir que le seuil de l'usure taux fixé par la Banque de France au-delà duquel tout crédit est interdit il est de l'ordre maximum de 20 %. donc c'est un tour de passe-pe c'est un tour de passe-p et c'est une et c'est surtout une infraction pénale h et quand vous allez au tribunal c'est une réussite à chaque fois à chaque fois systématiquement puisque on présente les chiffres au juge on lui explique bien j'explique comme un gamin de 5 ans mais un juge c'est pas son c'est pas son travail c'est normal qu'ils connaissent pas les choses quand on leur explique et qu'on voit la défense de la banque qui elle est complètement perdue et on gagne chaque fois on ramasse le remboursement des frais des intérêts puisque il tombent en même temps également l'article 700 du code de procédure qui va permettre au à la personne qui a pororté plainte d'être remboursé de tous ses frais de justice voyez donc c'est quelque chose qui n'a pas changé bon même les réformes h il y a une réforme qui limitait à 80 € les commissions d'intervention mais quand c'est interdit c'est pas 80 €. vous voyez alors les banques que on trouvait un biais pour maintenant ils envoient des lettres les lettres c'est plus délicat à à démonter mais alors au lieu de prendre 8 € de frais d'intervention et prendre une lettre à 20 € que le client d'ailleurs ne reçoit jamais et vous avez en plus une avocate très efficace maître Katia Deb du barreau de versaill effectivement je travaille avec elle depuis 2011
9:23 évidemment c'était une avocate qui à l'époque avait parfaitement compris le problème et on travaille en duo c'est-à-dire que elle monte le dossier moi je fais l'étude ensemble on voit bon les principaux arguments mais c'est toujours les mêmes on traite ensemble les les réponse aux conclusions des banques qui sont d'ailleurs toujours les mêmes il devrai je sais pas utiliser un peu moins chat GPT parce que faudrait que je leur dise ça c'est stéréotypé ah oui non ça se voit tout de suite là il faudrait qu'il fasse autreement mais autrement sur 29 là on a fait 29 dossiers et 29 victoires parce que c'est c'est logique 2 et de ça fait combien ça fait quatre peut-être encore quatre qui sait oui vous êtes rencontré comment tous les deux alors pour revenir à à la genunèse de notre rencontre ça été il y a un peu plus d'un an puisque j'ai découvert une petite vidéo dans laquelle Gérard présentait bah justement des problèmes liés aux banques moi parallèlement j'avais commencé à me poser pas mal de questions sur l'ensemble des frais qui étaient prélevés sur ma société donc naturellement j'ai pris son contact téléphonique je suis rentré en lien avec lui et bah on a pu commencer à à évoquer bah un sujet qu' connaît évidemment très bien comme il vient de l'évoquer et par on va dire avec tout ce que j'ai pu lui fournir comme cum liés à la banque sur les 5 dernières années il a pu faire une étude assez complète pour découvrir bah le potoros qui est découvert un petit peu systématiquement dans chaque cas c'est-à-dire que le taux
11:14 qui m'était présenté dans les relevés trimestriels est terroné puisqu'il dépasse quasiment systématiquement le taux d'usure de la Banque de France donc suite à ça j'ai fait tout un tas procédure pour bah pouvoir échanger avec la banque naturellement comme chaque chef d'entreprise pense pouvoir le faire et bah avec une fin de non recevoir après plusieurs tentatives bah on a entamé une procédure devant le tribunal de commerce voilà donc c'est en cours donc voilà je pas votre société elleelle connaissait des difficultés financières sérieuses bah c'était plus lié à des frais qui s'accumulaient donc qui me posait vraiment problème question plutôt et donc par rapport à ça j'ai souhaité en savoir plus et pour ça je me suis rapproché de Gérard bon toute façon comme toutes les petites sociétés on a la trésorerie qui fluctue donc voilà que ça soit des particuliers qu'on voilà qu' on des petits salaires ou alors des petites sociétés bah qui ont une for forcément une on va dire une vie de société avec de la trésorerie bah qui virevolte au gré des apporteurs d'affaires qui peuvent mettre plus ou moins longtemps à à régler les sociétés à qui elle donent du travail ce qui est entre autre notre cas forcément on se retrouve avec parfois des découverts donc qui occasionnent forcément des frais donc qui touche à la fois des petites entreprises mais aussi finalement des particuliers donc on voit que là c'est vraiment les personnes qui ont on va dire qui
13:07 sont dans des situations les plus difficiles au niveau de peut-être de la France qui subissent finalement ces on va dire ces façons de procéder qui sont bah qui sont intolérables h HM vous avez connu le vous avez bénéficié entre guillemets du PGE le prê garanti par l'État c'est un cadeau empoisonné bah d'une certaine façon oui puisque bon là maintenant avec toutes les vérités qui sortent de plus en plus on voit bien que cette c'est ces de ces deux ou trois mois principalement au tout début où il a fallu quasiment arrêter du jour au lendemain ce qui était notre cas l'activité bah forcément a creusé a creusé forcément le découvert qui pouvait être on va dire léger à cette période là donc forcément après voilà on vous présente après mais toute façon c'est juste une façon déguisé de toujours creuser encore plus la on va dire la trésorerie de la société puisquil faut bien le rembourser donc ce qui est ce qui est le cas donc forcément que ça touche plein de petite boîte c'est pour ça que je pense qu'il y a eu énormément de faillite sur 2024 et malheureusement c'est pas fini sur 2025 votre boîte c'est une TPE une très petite entreprise oui une très petite entreprise on est on a pu fluctuer peut-être jusqu'à jusqu'à 8 personnes là on est 5 voilà donc non 6 voilà avec moi donc voilà ça reste parmi les très petites entreprises moins de 10 salariés qui font tourner une grosse partie de l'économie française quand on les cumule voilà h et vous sentez un peu dans le viseur de l'État ou pas tellement aidé finalement pas vraiment aider parce que de toute façon les charges ne font que que monter crchan do depuis
15:00 tellement depuis tellement d'années moi la société elle a plus de 15 ans et donc j'ai l'impression que ça ça augmente sans arrêt avec toujours plus de taxes plus de TVA plus de ceci plus de cela donc voilà et vous êtes rencontré tous les deux finalement autour de ces projets de d'écriture thérapeutique c'est ça Gérard alors c'est venu après c'est voilà c'est venu après parce que quand quand j'ai découvert un peu toute l'affaire je me dis effectivement on va miatisé et pour ça le meilleur moyen c'est d'écrire un livre et le livre je l'ai fait comme j'en ai fait d'autres c'est-à-dire que ce n'est pas un rapport juridique où je reprends toute l'affaire mais je reprends toute l'affaire en la scénarisant en faisant un scénario de manière à ce que le livre soit agréable à lire y compris pour quelqu'un qui connaît pas l'affaire y compris pour quelqu'un qui ne s'intéresse pas à l'affaire beaucoup ne s'intéresse pas à ça et donc c'est fait sous forme de romans alors mes romans je donc c'est un roman vécu voilà je fais soit un peu à la fois à la siménon soit d'autres c'est à la Stephen King enfin bon ça c'est de manière à faire un quelque chose de d'agréable à lire c'est fictionné comme on dit c'est fictionné mais c'est parfaitement exact il y a pas il y a rien d'inventé à l'intérieur le quand je reprends l'étude là je trouve 24000 € à qui ont pr légalement mais si on prend sur plusieurs années ainsi que les tout ce qui induit comme frais on en est à 48000 dans ces là à peu près il ah bah on peut vite monter parce que oui alors j'ai d'autres affaires j'ai une affaire à 89 sur lotes d'un petit hôtel restaurant c'est 67000 qui ont été pris par la
16:50 banque en gros pour une entreprise 25000 est un prix moyen c'est à peu près la moyenne de ce que l'on peut récupérer et l'idée c'est toujours cette création de cercle vertueux quand vous avez une petite ville où vous commencez à rembourser le bistro vous remboursez le boulanger vous remboursez le garagiste ça fait de l'argent qui monte qui est réutilisé et ça ça crée un cercle économique vertueux voilà on réinjecte l'argent à l'intérieur et c'est de l'argent qui n'est pas donné ni par l'État qui ne va pas coûter à la collectivité c'est de l'argent qui n'est pas prêté donc il y a pas à le rembourser c'est simplement de l'argent qui a été pris illégalement et ça c'est le problème en France si on respecte les lois pour tout le monde et si y avait cette notion que dont on parle de d'égalité devant la loi ce qui est quelque chose d'assez c'est une fiction en France mais si tout le monde était égal devant la loi évidemment que les choses iraient beaucoup mieux hm vous me disiez hors caméra que vous êtes fils de gendarme ça vous a marqué ce sens de la justice et vous avez embrassé cette carrière bancaire parce que la banque si elle respectait la loi la légalité pourrait être aussi vu comme un partenaire de vie pour les entrepreneurs pour les familles qui veulent accéder à la propriété ou pour les gens qui veulent effectivement entreprendre des projets construire des boîtes et cetera mais c'estta cas avant moi quand j'ai les premières décennies où j'ai travaillé effectivement le banquier c'est quelqu'un qui était bien vu parce qu'on nait pas rquéter les clients ont resté dans la loi il y avait bien sûr
18:40 des litiges mais on s'expliquait c'était clair il y avait même pas besoin de justice et je me rappelle quand j'étais jeune donc dans les repas de famille ou ailleurs quand je disais que j'étais à la banque au crédit Lionnais en l'occurrence on disait ça c'est c'est bien quoi on j'en étais fier et aujourd'hui dites dans une assemblée au Nouvel An que vous travaillez à cté générale vous avez plomberé la soirée concernant les découverts autorisé non autorisé vous m'avez dit moi j'ai toujours accordé des découverts je les ai autorisé de fait puisque le seul que je n'ai pas autorisé vous m'avez parlé d'un découvert non autorisé que vous avez été obligé gré malgré de céd aujourd'hui tout le monde parle même dans les écrits partout du découvert non autorisé hm alors ça c'est une stupidité avant parce que un découvert est forcément autorisé par la banque même si mettons pour les chèqus vous avez un minimum à verser mais quand vous donnez un carinet de chèque je crois que c'est un crédit 350 € que vous faites au client donc forcément c'est autorisé un découvert non autorisé est une impossibilité on ça n'existe pas donc on joue sur les mots voilà et oui je raconter là anece c'est un découvert plus cher en fait le non autorisé il est autorisé mais il est plus cher voilà ça permet en disant ah c'est pas autorisé d'avoir des frais supplémentaires et tout ça alors que qui l'a autorisé à moins d'être un hackeur qui allit et vous allez sur les comptes de la banque c'est pas possible donc ça fait ça permet de faire avaler la pilule ouis et de faire accepter le fait qu'il sera plus cher et oui moi le seul découvert non autorisé que j'ai vu dans ma vie c'était en septembre 1977 il vous a marqué celui-là le plutôt c'était à Chatou au
20:32 crédilonnais et je me suis j'étais à la caisse et je me suis retrouvé avec un fling là sous la gorge il m'a dit la caisse vite fait bon ça passe vite c'est je lui ai donné la caisse donc il y avait 24000 francs à l'époque il y avait pas grand-chose mais c'était un découvert que je n'avais pas autorisé mais avec obligé à l'autoriser avec un Flem sous la gorge h vous l'avez donc cédé bah oui et donc le gars est parti avec un découvert non autorisé et vous n'avez pas t cédé parce que je crois que vousavez pas réussi à faire le code oui alors ça c'est autre chose c'est que à un moment il dit bon on descend au coffre bon il y avait son complice qui était là avec un PM d'ailleurs de l'armée en je bien identifier on descend mais alors dans ces cas-là bon retrouver le code déjà j'ai pas jamais eu de mémoire pas moyen de trouver le code et le gars m'a rassuré bon tu t'inquiètes pas je il t'arrivera rien tu ouvres calmement je suis désolé le code je ne l'ai plus le stress bah oui j'avais un fling là dans les côtes quand même et finalement l'autre son complice s'a foléit un peu il est remonté en courant ils sont partis en courant donc ils n'ont pris que 24000 francs que je n'ai pas autorisé on vous l'a arraché on me l'a arraché alors aujourd'hui quand les banques parlent de découvert non autorisé vous disent vous êtes dans un découvert mais c'est pas autorisé mais si c'est autorisé forcément par définition est-ce que c'est pas un peu un langage orelen ah oui je non mais beaucoup la langue oui mais beaucoup ne comprennent même pas le quand je parle même à des banquiers il trouve bizarre bah oui mais si dépasse découvert autorisé c'est non autorisé
22:22 non s'il l'a dépassé c'est que la banque a autorisé qu'il le dépasse c'est simple vous êtes en procès vous pouvez en parler c'est en cours vous dites vous attendez c'est en cours puisque il y a eu plusieurs écriture à la fois c'est pour l'instant c'est un peu le match de tennis c'est écriture d'un côté réponse de l'autre réécriture de l'autre côté voilà donc ça ça fait déjà quelques mois que ça dure donc ça ça va se finaliser là très très prochainement donc je pense que la pldoirie arrive sur avril ou mai mais on ne veut pas trop en parler j'ai déjà l'avocat que j'ai vu tout à l'heure m'a dit fait gaffe à tout et mais il y a une anecdote quand même c'est que la grille tarifaire là où sont repris tous les services qui sont tarifés notamment commission d'intervention il y a une définition la définition il y a d'abord le texte c'est traitement particulier suite à un dysfonctionnement et cetera point et le législateur a rajouté trois exemples coordonnées inexactes autre chose et écriture sans provision donc le législateur a bien voulu dire que pour le client pour qu'il soit informé et bien il faut qu'il sache que cette définition qui est un peu abstraite ça concerne notamment les découverts les écritures sans provision et autres alors évidemment quand on présente ça bon pour les banques devant un tribunal c'est clairement lié au découvert mais étant donné que ils se défendent dans au tribunal il y a quatre groupes bancaires
24:12 que je ne citerai pas enfin Crédit Mutuel CR agcole CIC et Société Générale qui ont cru bon de retirer les exemples ça fait que la définition qui donne et en infraction totale avec l'article D 31211 du monétaire et financier puisque là ils sont en infraction puisqueeffectivement il mettent pas le détail mais s mettent pas le détail c'est parce que au tribunal ça leur permet de dire Monsieur le Juge vous voyez bien dans les définitions on parle pas de découvert ni de quoi que ce soit mais il montre ça au juge qui pas obligé de connaître la loi alors que la banque a tout simplement transgresser la loi en ne mettant pas ces exemples ce qui veut dire que étant donné quand vous prenez donc le ça ça vient du comité consultatif du secteur financier qui a fait ces définitions et bien quand vous prenez ces définitions ça veut dire que commission d'intervention il faut les retirer des extrait de compte et ça depuis l'ouverture du compte c'est pas 5 an de prescription c'est là en l'occurrence c'est 17 ans et si tu retires les commissions d'intervention le compte va vite se remettre positif ça fait sauter les intérêts ça fait sauter les lettres d'orlande ça fait sauter lettres de refus c'est quelque chose d'énorme et pourtant c'est un fait et en fait les gens à qui je fais la démonstration je dis mais vous êtes riche ce sont des prestidigitateurs finalement oui mais enfin pas très malin on a vu mieux quand même surtout qu'ils attaquent au plus faible en fait aussi bien au particul qu' on du mal à finir les fins de mois que a des entreprises qui ont une
26:04 trésorerie qui est toujours un petit peu à découvert à cause de leur mode de fonctionnement donc forcément c'est pas très réjouissant vis-à-vis de ce qu'on peut imaginer de d'un d'une banque h et vous trouvez que la justice est efficace ou lente al bah la justice là après là on est sur des procédures civil bon on a dit que Katia Deb a remporté sur plusieurs affaires bah 29 il y a eu 24 jurisprudences plusque 24/ 24 et puis il y a eu plusieurs procédures qui n'ont pas été jusqu'à la fin les négociations qui ont été fait avec les banques donc je dirais que c'est mathématique donc à partir du moment où tous les éléments sont dans le dossier c'est d'une évidence claire comme de l'eau de roche pour le on va dire pour le juge qui traite le dossier donc normalement il y a pas trop de question à à se poser donc je dirais que par rapport à à tout ce qui est connu au niveau des différentes affaires qui ont pu être traité la justice passe et agit on va dire dans le sens de ceux qui sont floués voilà oui je rajouteraiis quand même que les banques sont maîtres des horloges je vois par exemple l'affaire de Villeneuve où c'est 67000 évidemment dès qu'il y a l'instance systématiquement la banque fera appel si elle perd ou nous feront appel si c'est nous qui perdons et le procès en appel donc ça fait près d'un an il a été fixé le 25 novembre 2025 donc ça fait que les banques leur seul moyen de se sauver c'est d'arriver à prolonger les délais il joue
27:54 la montre il joue la montre parce que au niveau des juges bon je commence à en connaître pas mal mais ils m'ont tous dit la même chose ils m'ont dit si vous présentez un dossier qui est très mal présenté la personne part sur ses problèmes personnels ça part dans tous les sens nous juges on ne peut pas vous donner raison c'est mal monté et c'est pour ça que beaucoup de gens perdent le tribunal parce que soit ils y vont tout seul soit avec un avocat qui n'a pas qui a rien compris là il dit je suis obligé de donner raison à la banque parce que vous m'apportez pas les arguments mais si vous m'apportez quelque chose comme mes études là qui sont parfaitement montévidemment je vous donne raison c'est une évidence oui où est-ce qu'on peut acheter vos livres alors pour book Edition sur le alors non le mieux c'est de passer directement sur le site des éditions lutn qui renvoie verss le site où acheter le livre je mettrai en lien en descriptif de la vidéo édition lutn édition petit lutn.fr et là on trouve tous les livres on appuie dessus ça part dans les paiements sécurisés on peut payer avec la carte et on a sous 3 qu jours on a le livre bien sûr les éditions lutené lu T e n y c'est ça ouifr voilà je vous laisse le mot de la conclusion messieurs et je vous remercie tu conclus je conclu tu veux vas-y oui alors en conclusion la conclusion elle est assez simple c'est que aujourd'hui bon la crise tout le monde la connaît on voit ça tous les jours à la télévision il cherche de l'argent cette affaire là c'est 60
29:44 milliards qui ont été pris à des petites gens à des gens qui gagnent des misères et ça été pris avec un je dirais on appellerait ça un abus de position privilégié mais oui cet argent les banques se servent illégalement sur les comptes des clients et illégalement elles peuvent toujours m'attaquer moi je prouve que c'est illégal et même si une banque voudrait m'attaquer bon déjà la 17e je connais le chemin je sais où c'est et j'arriverai avec mes chiffres et dans ce cas je demanderai au juges de faire l'inspection d'un certain nombre de comptes de la banque et là je prouverai que j'ai raison j'ai toujours dit je ne suis pas antibanque je veux rétablir la banque dans la noblesse de ce métier c'était mon métier et je aujourd'hui je voudrais un peu pour reprendre l'expression chasser des marchand du temple voilà d'où toutes ces actions hm pour finir Christophe Degrave donc oui chanteur d'alerte donc moi oui je suis tout à fait raccord avec tout ce que dit Gérard sur le rôle de la Banque je pense que il faut vraiment qu'elle retrouve le rôle que chacun et chacune attend de bah de de la banque et puis de des conseillers qui vers qui on se tourne sans devoir se dire que on se fait spolier à chaque instant tous les mois par rapport à aux frais qui sont complètement intolérables qui nous prélève voilà ça doit être un partenaire de vie qu'on aime je dirais peut-être pas jusqu'à ce que ce qu'on aime mais
31:35 avec qui on a plaisir à travailler pour on va dire pour avancer sereinement dans les projets que qui soient personnel ou professionnel ce que chacun est en droit d'attendre voilà un grand merci à tous les deux c'est n merci
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