Cette citation fait référence à l'un des débats constitutionnels les plus célèbres de la Ve République : l'utilisation de l'article 11 de la Constitution pour contourner l'article 89 lors de la révision sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962. [1]
Le cœur du débat juridique et politique
L'article 89 est la seule voie de révision de la Constitution prévue par le texte de 1958. Il impose un double vote identique par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis un référendum (ou un vote des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès). [1, 2]
L'article 11 permet au président de la République de soumettre au référendum un projet de loi ordinaire (ou organique) portant sur « l'organisation des pouvoirs publics ». [1, 2]
Le paradoxe soulevé : En 1962, le général de Gaulle souhaite faire adopter l'élection du président au suffrage universel direct — une modification profonde des institutions — en s'appuyant sur l'article 11 plutôt que sur l'article 89. Son raisonnement (et celui de ses partisans) était que la révision touchait à l'organisation des pouvoirs publics et relevait donc du champ de l'article 11. [1, 2]
La critique : Pour de nombreux juristes et opposants politiques de l'époque (comme Gaston Monnerville, président du Sénat), cet argument est un détournement de procédure (« forfaiture » ou « coup d'État juridique » selon certains critiques). Si l'article 11 permettait de réviser la Constitution sous couvert de « pouvoirs publics », l'article 89 et ses garanties (notamment l'accord obligatoire du Sénat) perdaient toute utilité. [1, 2, 3]
La suite et la jurisprudence
Le référendum de 1962 : Le texte est adopté par les Français (à 62,2 %). [1]
La position du Conseil constitutionnel : Saisi avant le scrutin par la décision 62-20 DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour juger une loi adoptée par le peuple français, expression directe de la souveraineté nationale. [1, 2, 3]
La portée historique : Cet usage a créé un précédent. Il a été réutilisé (avec moins de succès) par de Gaulle en 1969 pour un projet sur la régionalisation et la réforme du Sénat. Depuis, la doctrine reste divisée entre ceux qui y voient une entorse aux règles constitutionnelles et ceux qui considèrent que la pratique a validé cette voie référendaire directe. [1, 2]
Vous pouvez consulter les détails sur la procédure de révision et l'histoire de ces textes sur la page dédiée de Vie publique ou le texte officiel de l'article 11 sur Légifrance. [1, 2]
Approfondissons :
La différence exacte entre l'article 89 et l'article 11
Les conséquences politiques du référendum de 1962 sur le rôle du Sénat et du Président
Voici une analyse comparative de ces deux procédures et des bouleversements politiques majeurs provoqués par la crise de 1962.
1. Article 89 vs Article 11 : Le conflit juridique
Pour comprendre le blocage de 1962, il faut mettre en regard les deux logiques constitutionnelles qui s'affrontaient :
CritèreL'Article 89 (La révision officielle) L'Article 11 (Le référendum législatif) Objectif initial : modifier la Constitution (Pouvoir constituant). Voter une loi ordinaire (Pouvoir législatif) sur l'organisation des pouvoirs publics. Rôle du Parlement : incontournable. Le texte doit être voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Totalement court-circuité. Le président saisit directement le peuple, sans vote préalable des assemblées.
Validation finale soit par référendum, soit par le Congrès (vote à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés).Uniquement par référendum.
Pourquoi l'usage de l'article 11 a-t-il été contesté ?
En utilisant l'article 11 pour modifier la Constitution, le général de Gaulle a brisé le verrou parlementaire imposé par l'article 89. Les juristes hostiles à cette méthode (la quasi-totalité de la doctrine de l'époque) accusaient le président d'avoir commis un détournement de pouvoir. Selon eux, l'article 11 servait à faire des lois, pas à modifier le texte suprême.
2. Les conséquences politiques du référendum de 1962
Ce coup de force constitutionnel a redessiné durablement les équilibres politiques de la Vème République.
Un Sénat marginalisé et durablement hostile
Le conflit frontal : Gaston Monnerville, président du Sénat (centre-gauche), accuse publiquement le Premier ministre Georges Pompidou de « forfaiture » pour avoir accepté de contresigner le décret du référendum.
La rupture : Le Sénat, conçu initialement comme un contre-pouvoir modérateur, devient une citadelle d'opposition au gaullisme. En réaction, de Gaulle décide de marginaliser la chambre haute dans la pratique des institutions.
La vengeance de 1969 : En 1969, de Gaulle utilise à nouveau l'article 11 pour une réforme constitutionnelle visant explicitement à fusionner le Sénat avec le Conseil économique et social (ce qui revenait à supprimer le Sénat tel qu'on le connaissait). Le « non » l'emporte à 52,4 %, entraînant la démission immédiate du général de Gaulle.
L'hyper-présidentialisation du régime
Une légitimité inégalable : En étant élu au suffrage universel direct, le président de la République obtient une légitimité démocratique équivalente – voire supérieure – à celle de l'Assemblée nationale. Il devient le véritable chef de l'exécutif, reléguant le Premier ministre au rôle de chef de la majorité parlementaire et d'exécuteur du programme présidentiel.
Le plébiscite permanent : De Gaulle a transformé le référendum de l'article 11 en une arme politique personnelle. Il mettait son mandat de président en jeu à chaque scrutin : si le peuple votait « non », il partait (ce qu'il a fait en 1969). Le référendum n'était plus seulement législatif, il était une confirmation du pouvoir personnel.
Pour continuer d'explorer ce moment charnière, étudiez :
La motion de censure historique qui a renversé le gouvernement Pompidou en octobre 1962
Le rôle exact et le positionnement du Conseil constitutionnel face à cette crise
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